Agriculture : quotas laitiers et Pac

La priorité dans l'accès à cette procédure est réservée aux producteurs mixtes, en particulier les jeunes agriculteurs, les petites exploitations et les producteurs hors normes. Viennent ensuite les producteurs souhaitant se reconvertir.
Les bénéficiaires de la mesure devront avoir cessé totalement l'une ou l'autre des productions au plus tard le 31 mars 2012 (arrêt des livraisons de lait, ou arrêt de l'utilisation des droits vaches allaitantes).
Les droits temporaires viande bovine ne sont pas échangeables.
Les producteurs qui ont acquis une exploitation par cession-reprise réalisée après le 1er mars 2009, ne sont pas en mesure d'accéder au dispositif puisqu'ils sont tenus de poursuivre pendant les 3 ans qui suivent la reprise, la production correspondant aux droits à prime transférés.
L'exploitation doit avoir mis en valeur la production laitière, objet d'une demande d'échange contre des droits à prime, au titre de la campagne 2011/2012.
Il en est de même pour les droits à prime, objets d'une demande d'échange contre des quotas laitiers ; ces droits P.M.T.V.A. doivent avoir été utilisés sur l'année 2011.
En lait, l'abandon concerne aussi bien les livraisons en laiterie que les ventes directes ; en cas de relation preneur-bailleur, ce dernier doit être simplement informé du souhait de l'éleveur.
La procédure d'échange doit être cohérente avec les règles en vigueur en matière de redistributions. Après avis de la CDOA, la DDTM devra appliquer les équivalences entre productions, telles qu'elles sont prévues dans le PAD à savoir : 1 droit PMTVA pourrait être échangé contre 3 538 litres de lait et à l'inverse chaque tranche de 3 538 litres de lait donnerait droit à l'attribution d'un droit PMTVA.
Les producteurs intéressés doivent faire acte de candidature, sur papier libre, au plus tard le 31 octobre 2011 auprès de la : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture 185 boulevard du Maréchal Leclerc-BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Au regard des conditions climatiques, le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé à la Commission européenne, dès début juin, la possibilité de verser une avance sur les aides directes de la PAC. Celles-ci font normalement l'objet de paiements à partir de début décembre.
La Commission a répondu favorablement à cette demande. Ainsi, pour les aides directes de la campagne 2011, les agriculteurs recevront, à partir du 17 octobre, une avance sur les montants prévisionnels de leurs aides à hauteur de :
48 % de l'aide découplée ; 49,50 % des aides aux ovins et aux caprins ; 74,41 % du montant de la part communautaire et 60% du montant de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à condition de ne plus être en période de détention obligatoire des animaux.
Ces taux tiennent compte de stabilisateurs éventuels, provisoirement fixés à ceux de la campagne 2010. La modulation, fixée à 9% pour la campagne 2011, s'appliquera sur cette avance. Par ailleurs, les aides surfaciques du second pilier font aussi l'objet d'avances, à hauteur de 75%, à partir : de la mi-septembre pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN); de la mi-octobre pour la prime herbagère agro-environnementale (PHAE).
Toutes aides confondues, ce sont plus de 4 milliards d'euros qui seront injectés dans les trésoreries des exploitations agricoles françaises par anticipation sur le calendrier habituel de versement.